Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301205
20 octobre 2009
20 octobre 2009
messieurs C... et D..., le BET Sereit et la société Axa France ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu à l'encontre de messieurs C... et D... d'une part, et à l'encontre du BET Sereit, d'autre part une faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
utilement invoqué le fait d'un tiers.
Source officielle4ème Chambre
6864450a0bb2f8a66ca6641d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS 1) Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b557
30 novembre 2007
30 novembre 2007
des opérations envisagées, le terme de "risque" apparaissant à deux reprises dans l'avertissement préalable à la signature de la convention ; qu'il n'est pas fait état d'autres règles du marché à terme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, à laquelle les désordres constatés sont directement et exclusivement imputables ; le maître d’œuvre a commis une faute dans la conception de l’ouvrage, en s’affranchissant des schémas types élaborés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'ouvrage ne peut lui être imputée, dès lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200049
16 janvier 2014
16 janvier 2014
d'emploi, son conditionnement, sa livraison ; que la responsabilité de la société Merenchole est retenue pour avoir manqué à ses obligations contractuelles du fait d'une erreur de conception de la hotte
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
opérations d'expertise s'élèvent à la somme de 10 303,30 euros TTC ; - les sociétés Ropa et associés ainsi que le BET Mizrahi ont manqué à leur devoir de conseil, d'information et d'alerte, et commis des fautes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la commune d'Illkirch-Graffenstaden est également engagée en sa qualité de maitre d'ouvrage du complexe sportif du fait de la conception et de la réalisation de celui-ci, car aucune étude acoustique
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
consistant dans le déplacement d'un transformateur électrique et des travaux d'éclairage et de désenfumage nécessaires au passage de la commission de sécurité ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301050
26 septembre 2012
26 septembre 2012
était sans objet, la SARL ID5 ne saurait valablement prétendre que cette société devait réaliser les plans d'exécution, étant observé que le CCAP du 10 mars 2003 dont elle fait état (pièce numéro 7) ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
titulaires du lot n° 2, dues à un nombre important de travaux modificatifs et supplémentaires, ont entraîné des difficultés pour leurs propres travaux ; le centre hospitalier a également commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af1
24 mars 2017
24 mars 2017
en le trompant sur la régularité et la licéité des travaux de transformation entrepris par le vendeur ; Loin de nier cette dissimulation, l'EURL Nouvelle Conception de l'Immobilier fait valoir que des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202444_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société Thermi Fluides a commis une faute dans la conception et la surveillance de l'exécution des travaux.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les désordres survenus sur la propriété de Mme C ont pour origine, tant une faute dans la conception des travaux qui aurait dû prévoir, soit l'évacuation des terres générés par les travaux, soit la construction
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86d5
16 juin 1993
16 juin 1993
n'avait pas pour seule origine le choix de la méthode dont il était l'auteur, mais également les insuffisances des plans exécutés par son sous-traitant et qu'il avait adoptés, ainsi que les autres fautes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301308
26 novembre 2015
26 novembre 2015
l'étanchéité relevant de la décision du maître d'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre n'avaient pas commis manquement à leur devoir de conseil ou de faute
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
engagée du fait des travaux publics de rénovation de la place de la République ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité est engagée pour fautes commises dans la conception et l'exécution des travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle démontre ainsi que le projet de transfert à la société SANEF Concession de ses actifs relatifs, notamment, à la convention de concession de l'autoroute A29 conclue entre elle et l'Etat et approuvée
Source officiellePage 38 sur 34747