Batimap en application des dispositions de l'article 22 du protocole conclu avec celle-ci pour la construction d'un bâtiment industriel devaient être déduits des dernières trimestrialités de loyer en fin

validité de 8 campagnes suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué ; que pour dire que Mme X..., bailleresse, ne pouvait prétendre à la restitution de ses droits de replantation en fin

La demanderesse par la production du contrat de location, des états des lieux d’entrée et de sortie, des factures de remise en état et des échanges de courriers entre les parties postérieurement à la fin

MOULIN VERT " A ETE CONDAMNEE ; MAIS ATTENDU QUE, TROUVANT SON FONDEMENT DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION PAR L'EFFET DE LAQUELLE L'ACCESSION NE DEVAIT JOUER AU PROFIT DE LA PROPRIETAIRE QU'A LA FIN

moyen unique : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail

moyen unique : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail

jugement attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'OPH Terre d'Opale Habitat la somme de 223,43 euros au titre des réparations locatives ; ALORS QU'à la fin

Mathieu X... déclare qu'il a été mis fin au bail le 1er décembre 2013, ayant quitté les lieux à cette date ; que selon la S.C.I.

rehaussements des bases d'impositions ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se plaindre du défaut de communication du chèque d'un montant de 74 144 euros encaissé par leur fils

, non de l'acte de résiliation, mais de la loi elle-même, qui prévoit qu'à défaut de convention spéciale entre les parties le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail, ainsi que du

de la décision de mettre fin au bail d'habitation conclu entre le département et la société Fidany.

que nonobstant l'intervention de plusieurs décisions définitives ayant condamné la société La Réserve d'Anthéor à réaliser des travaux, celle-ci n'a rien entrepris et cherche un prétexte pour mettre fin

, moins de trois mois s'étant écoulés entre la délivrance du commandement et la fin du bail, qui correspondait au terme de son engagement de caution, la cour d'appel a pu débouter la société de ses demandes

faire par acte extra judiciaire ; qu'aucune mention particulière, notamment relative aux motifs de la résiliation, ne lui est imposée ; qu'il suffit qu'il mentionne clairement son intention de mettre fin

VIII ; que l'option d'achat au bénéfice du preneur prévue à l'article VIII prévoyait la possibilité d'acquérir en fin de bail les parcelles de terrain, avec les constructions édifiées, aucune stipulation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARVENU A FIN

CONGE, D'AILLEURS IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE VALIDE, ETAIT DEVENU CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE INDEMNITE D'EXPULSION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL QUI MET FIN

à chaque partie d’être diligente dans l’organisation de ses convocations, -il n’est pas opportun de faire peser sur la demanderesse, qui a aussi attendu plusieurs mois pour assigner après la date de fin

droit d'invoquer ces dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, dès lors que les bailleurs n'ont pas participé financièrement à ces travaux, et dès lors qu'il en ont acquis la propriété à la fin

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux époux Jean-Claude Z..., preneurs sortants d'une