AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b1cd58014677417985
21 février 2007
21 février 2007
réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant d'Eurocopter ; que la société SDV a mis fin
Source officiellePage 38 sur 17024
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01322
7 juillet 2016
7 juillet 2016
trop-perçu de 1 214,63 euros et que l'intéressé ne peut donc invoquer le rappel de rémunération pour alléguer une minoration des salaires que l'employeur aurait fait figurer dans l'attestation assedic de fin
Source officielle