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340 472 résultats pour « fin du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b1cd58014677417985

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant d'Eurocopter ; que la société SDV a mis fin

Source officielle

Page 38 sur 17024

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01322

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

trop-perçu de 1 214,63 euros et que l'intéressé ne peut donc invoquer le rappel de rémunération pour alléguer une minoration des salaires que l'employeur aurait fait figurer dans l'attestation assedic de fin

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffa1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de l'intéressement, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de commissions de 3 % et d'un solde d'indemnité de fin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00229

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Denterbridge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.982 contre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

euros à titre de reliquat d'indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Je vous prie de considérer le contrat rompu dès présentations de la présente et vous demande de m'assurer la transmission de documents de fin de contrat.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] de : ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis ; sa demande d'indemnité de licenciement (improprement qualifiée d'indemnité de fin de contrat au jugement du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [X] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

sociétés du groupe Dispofi ont, le 15 juin 2012, signé avec la société Gibmedia un protocole d'accord par lequel elles s'engageaient à mettre un terme à tous les litiges, nés ou à naître, relatifs à la fin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

C- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947672

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un contrat, soumis à la loi fédérale mexicaine du travail, qu'elle a conclu en 1987 avec le service culturel, scientifique et de coopération

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Sur la remise des documents de fin de contrat: Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de remise de documents sous astreinte est fondée et il y est fait droit comme indiqué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f43498cdc6046d472cad16

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [X] a contesté avoir reçu la lettre notifiant le licenciement et a demandé à l'employeur de communiquer les documents de fin de contrat et de régler le solde de tout compte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202985_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de contrat et de lui verser la prime de fin de contrat.

Source officielle