L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires à l'égard des trois sociétés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

rejeté par un précédent jugement du 25 novembre 1993, la société a saisi, à nouveau, le Tribunal d'un incident tendant à voir constater que le créancier poursuivant s'était abstenu de solliciter la fixation

dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité compensatrice de la privation de ses droits de pêche dans les eaux de Saint-Pierre et Miquelon ; qu'elle a saisi d'une demande de fixation

Le 12 septembre 2025, le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai aux conseils des deux parties Mme [C] et Mme [N]. 6. 

la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation

la Compagnie La Concorde, a été déclaré responsable par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 juillet 1990; que sur la fixation

[F], et celui-ci a reconventionnellement revendiqué la propriété par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire de la bande de terrain litigieuse, et la fixation de la limite à l'emplacement de

bailleur a proposé au preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et les clientes ont maintenu leur demande de restitution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

propriétaires de locaux distincts donnés à bail à la société Didier Richard après avoir, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 juin 1995, fait constater la résiliation des baux et obtenu la fixation

Le 28 novembre 2013, Mme [M] a signifié à la Société d'art Chouraqui un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, puis, le 8 avril 2014, l'a assignée en fixation du loyer

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[P], représentant la société [D]-[P] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

notification de différents jugements rendus le 6 février 2015 par le conseil des prud'hommes d'Evry, l'avocat a adressé aux différents salariés une facture de frais et honoraires, puis saisi le bâtonnier en fixation

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Fixation des échelles indiciaires - Emplois départementaux sans homologues dans les services des communes.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration applicable.