sanctionnés par des amendes pour infraction aux règles européennes de concurrence pour avoir, au cours de la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, conclu des arrangements collusoires sur la fixation

DU BAIL, IL FALLAIT TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE CE PRIX OU DU PRIX RESULTANT DE LA DERNIERE FIXATION INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

produits pétroliers, supprimant la fixation par les pouvoirs publics d'un prix limite de vente à la pompe et obligeant les sociétés pétrolières à déposer des " barèmes d'écart " faisant apparaître leurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la directive du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans

du bail précédent, que l'action en fixation du nouveau prix, engagée postérieurement au renouvellement, reste recevable, et que le prix est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 411-13,

Marck Y... " ; que les juges du fond ne pouvaient, par conséquent, énoncer que la fixation du prix de fréquentation de la salle incombait au seul bailleur ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour

fixer elle-même ses tarifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les éléments invoqués par la société Frigo 7 - Locatex établissant qu'elle n'avait aucune liberté dans la fixation

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime, les conclusions

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), que la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Assurances Mutuelle de France,

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon, de la SCP Waquet et Farge,

loyers commerciaux a été saisi ; que, par un jugement du 26 septembre 2000 un consultant a été désigné, concluant à l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et à une fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montpellier, prise en la personne de son Maire en exercice

contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur la demande de la commune de Montpellier en fixation