AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

lorsqu'ils n'avaient pas le pouvoir de décider, les chefs des centres régionaux recevaient le personnel et leurs représentants et étaient consultés par le directeur régional en matière d'embauche, de fixation

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 7.

X... a été engagé, le 5 mai 1992, en qualité d'attaché commercial par la société SECAP; que le contrat a été rompu le 1er septembre 1992, l'employeur faisant état d'une période d'essai; que M.

l'employeur peut privilégier un critère à condition de les prendre tous en considération ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté les règles relatives à la fixation de l'ordre des licenciements,

la rupture de son contrat de travail à la suite de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état à la fixation

la Drôme et de l' Ardèche, faisait valoir qu'ayant imposé aux organisations syndicales représentatives un dispositif électoral préétabli sans procéder à la négociation d'un protocole préélectoral, l'employeur

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

de X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant à l'employeur

X... a fait valoir que le processus de déstabilisation psychologique et d'exclusion mis en oeuvre par la société s'était traduit par, d'une part, des agissements ostensibles de l'employeur caractérisant

syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2012 pour obtenir paiement de dommages et intérêts et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

Elle dénonce le fait que l'employeur a tenté de régulariser de façon rétroactive et mensongère, cette situation, par la présentation d'un avenant du 15 mars 2017 la replaçant dans des fonctions d'employée

certificat de travail qu'elle lui avait délivré le 19 août 1994 et que, tout en déclarant que l'intéressé était gérant depuis 1973, elle avait cependant indiqué dans ce même document qu'elle l'avait employé

[G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de contester son licenciement pour faute et de voir condamner son employeur, l'association [1], au paiement de diverses sommes.

Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur

, la dénomination de la succursale n'étant que le nom commercial de l'employeur et pouvant apparaître comme l'employeur apparent devant répondre des conditions d'exécution de contrat en France.

, la dénomination de la succursale n'étant que le nom commercial de l'employeur et pouvant apparaître comme l'employeur apparent devant répondre des conditions d'exécution de contrat en France.

régie Renault fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour constituer un élément du salaire, les primes ou allocations diverses versées par l'employeur