Article 5 La participation aux avantages sociaux En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les forfaits et majorations visés aux articles 1er à 3 de la présente annexe sont inclus

Article 11

—

Par dérogation, les prises en charges comprenant un acte classant figurant sur l'une des listes de l'annexe 11 du présent arrêté comme étant associés à l'un des forfaits sécurité environnement (SE), ne justifient la facturation d'un GHS que dans l'un

Article 6

—

Le formulaire comporte le rappel des dispositions aux alinéas 8 à 10 du présent article et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre

Article ANNEXE

—

D'autre part, il est arrêté et convenu ce qui suit : 1° L'association apporte à ses membres adhérents une assistance pour accomplir leurs obligations administratives et fiscales dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de finances pour 1977

Article ANNEXE 2

—

application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

des services fixes de communications électroniques : 1° Lorsque le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ; 2° Lorsque l'exploitant et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le prix prévu au contrat et librement convenu assure une juste rémunération des différents services rendus.

Article 1

—

Ce forfait n'est pas pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal défini à l'alinéa précédent.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

Code du travail

congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait

LEGIARTI000051239852

—

FUNÉRAIRE -Frais d'admission -Frais de séjour en case réfrigérée -Frais de séjour en salon de présentation 2-Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière) -Véhicule funéraire -Forfait

Article 3

—

Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Les durées telles qu'elles sont définies au 1° et au 2° ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenues par les parties.

Article ANNEXE 1

—

Article 15

—

doivent : 12° Communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu de vérification, le programme prévisionnel des vérifications selon des modalités qu'elle a définies ; 13° Maintenir, pendant un délai convenu

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur : a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ; b) Le prix convenu

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural les informations liées à l'obligation déclarative sous forme électronique, dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil et selon les modalités techniques convenues

Article 2

—

-Le forfait de rémunération de l'architecte en chef et du vérificateur, au titre d'une mission de maîtrise d'oeuvre, est calculé en valeur hors taxes par application des barèmes ci-après fixant les taux applicables en pourcentage.

Article Annexe

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations de développement d'applications, en régie ou au forfait.

Page 38 · 952 résultats

← Précédent Suivant →