Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’intérêt pour agir, qui ne peut résulter que des effets propres de la construction autorisée, eu égard notamment à sa situation, à ses dimensions, à son architecture et à son aspect extérieur

" non satisfaisant " pour cette composante, alors qu'elle aurait dû obtenir la note de 8/8, ce qui lui aurait permis d'être classée en première position et de remporter le lot n°1 du marché ; - en effet

Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021, ainsi que ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Sur la durée du bail et son échéance : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

ARRÊT N° /2022 PH DU 05 MAI 2022 N° RG 21/01959 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2HM Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 19/00429 02 juillet 2021

procéder à son organisation ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et à la liberté de réunion ; l’interdiction d’une conférence doit en effet

[Z] [I] pourra poursuivre son expulsion forcée en requérant tout huissier de justice de son choix qui pourra demander l'assistance de la force publique ; - dit que le notaire en charge de la vente pourra

recours gracieux d’une insuffisance de motivation ; - le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant et incomplet ; la notice architecturale n’évoque pas les effets

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

du local pour le passage de tuyauteries (192 euros), à l'enlèvement d'un film décoratif appliqué sur le vitrage de deux baies extérieures (240 euros), à l'enlèvement de tas de terre laissés à l'extérieur

[K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Concernant la demande formée par les défendeurs d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution visant à régulariser les travaux effectués, le syndicat des copropriétaires

[F] [C] formée à l'encontre de la société Composites Gurea. Sur les fins de non-recevoir - Sur la recevabilité de la demande en condamnation formée par M.

l'indiquent les époux X..., le site n'est pas adapté à « ces manifestations qui drainent un public souvent indiscipliné venant de l'ensemble de l'ile »; un arrêté municipal existe depuis 1968 à cet effet

L'effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé : « Objet/Portée de l'appel : Appel partiel PROCEDURE D'APPEL PARTIEL : [J] / [F] [O] Jugement par le Tribunal Judiciaire (site du Clauzel) du Puy en