Codes de loi français

Article 10

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents

Article 49

hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes

Article 4

mécaniques et électriques, le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service de la répression des fraudes

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de

Article D114-4-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

tableau de bord de contrôle interne présente, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation, une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2

Article 59 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude

Article 3

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Article 2488-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude

Article Annexe

Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises

Article Annexe

Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.

Article 5

. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

LEGIARTI000033202169

Article 24 Décès du locataire. ― Dissolution de la société ou de l'association locataire Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire, la résiliation ayant lieu sans indemnité.

Article 6

Le locataire ou son mandataire qui pourra être le conducteur du véhicule doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location qu'il aura complétée de l'indication du régime juridique du ou des transports qu'il effectue.

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires

Article D542-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports