Zohra, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

ONT ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 15 MARS

-X... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 15 mai 2008, bull. n° 140), d'avoir dit que Mme X... a fait acte d'héritière de Marcel

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février

A C, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lorette a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 janvier 2021 délivrant

Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de Courchevel a retiré le permis de construire au motif qu'il était entaché de fraude. Sur l'intervention de la SCI Cocimes : 2.

Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction

Par un jugement n° 1911026 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que neuf volets de procuration ne sont parvenus à la mairie que postérieurement au 19 mars 1989 : Considérant qu'il est constant que neuf procurations

J ont déposé en mairie de Chassieu le 2 mars 2022 une déclaration préalable portant sur l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 8 rue des Tourterelles.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits

Par un courrier du 27 mars 2023, reçu le 30, M. D... a demandé à la maire de Paris de procéder au retrait pour fraude de cette autorisation d’urbanisme.

N° N 16-81.150 F-D N° 1160 ND 31 MAI 2017 REJET M.

Z... avait acquis la marque Vin et Marée en fraude des droits de M.

le 15 mars 2018.

, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle a déposée le 22 janvier 1993, Mme X..

Par arrêté du 24 mars 2017, le maire de la commune de Lorgues a délivré à M. A D un permis d'aménager un lotissement de 9 lots sur ces terrains.

X... ayant la double nationalité française et espagnole, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 3 mars 1965, en Espagne, devant une autorité religieuse ; que l'acte de mariage a été enregistré

Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux