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d'application de l'article 691 ..." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance

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[XX] et de la société PRODUCTIONS ALLELUIA et aux frais de la LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD à raison de 5 000 € HT par insertion, - de faire interdiction à la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD de poursuivre

2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie

[N] [Y] de ses fonctions de gérant et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle, et désigner un administrateur provisoire. 4.

. / II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel,

Z... ont été engagés, respectivement le 1er novembre 1984 et le 1er juillet 1985, en qualité de médecin responsable et de médecin d'établissement par l'Association d'entraide des Bouches-du-Rhône, gérant

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13 juin 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (chambre des criées), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral

DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société AJRS, société d'exercice libéral

agissant poursuites et diligences de son gérant ... 93190 LIVRY GARGAN représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Armand TONINI, toque B340 INTIMES

Louis GERBET, Président Mme C... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : M.

Louis GERBET, Président Mme C... - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : M.

ressort, que l'organisme conventionné Prévadies Harmonie Mutuelles devenue Harmonie mutuelle a fait signifier, le 31 juillet 2012, à Mme X..., affiliée à la caisse d'assurance maladie des professions libérales