par un tiers, l'assuré avait réalisé la pose de ces panneaux et le gros oeuvre, engageant ainsi sa responsabilité décennale et exécutant lui-même des travaux susceptibles de déclencher le jeu de la garantie

Les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supportés en France, ou par son assureur

[R] à son obligation de mettre en garde la société Romi sur l'insuffisance de la garantie perte de fonds de commerce avait privé celle-ci de la faculté de souscrire une police garantissant mieux,

due, dès lors que l'accident était survenu au cours d'une manifestation en présence de spectateurs et non d'un simple entraînement. 6.

[Z] et de la SAS [J] en condamnation de Swisslife assurances de biens, aucune garantie de l'assureur n'étant mobilisable au titre de la garantie décennale, - Débouter M.

, en revanche, il n'a jamais invoqué le bénéfice de cette garantie ; qu'il convient de rappeler qu'il a assigné la société MGI devant la juridiction consulaire sur le fondement de la garantie des vices

Or, la CCM de [Localité 3] lui a opposé un refus de garantie au motif que Mme [D] était la compagne de M. [L], ce qui à l'époque n'était pas le cas. Mme [D] et M.

N... n'avait pas demandé à la cour d'appel de requalifier son engagement en cautionnement, mais il faisait simplement valoir que la caisse n'avait pas respecté le principe de proportionnalité imposé par

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Compagnie européenne de garanties

de la société TRIM qui a elle-même appelé le cabinet BREA en garantie ; Attendu que la société TRIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Hasotrap du paiement de la facture de

[K] [J] un prêt, en garantie duquel M. [W] [J] s'est rendu caution à concurrence d'un montant de 113 750 euros. 2. M.

exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, tous marchés, traités et conventions relatifs à l'exploitation de ce fonds dans les droits et obligations desquels il se trouve subrogé purement et simplement

, la "couverture de la garantie à laquelle peuvent être tenus : a) la société civile immobilière Gonod Lagarlaye en sa qualité de "vendeur" tel que précisé ci-dessus, en application de l'article 1646-1

Charles X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'engagement de caution, souscrit le même jour que le prêt, pour la garantie de la

que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant sur les BIENS ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes

à la garantie intrinsèque donnée par les SCI Vence Côte-d'Azur et à étendre sa garantie à tous les lots acquis pour le prix de 4 500 000 francs par cette SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[T] et la limitation du plafond de garantie à l'année 2010 [au titre de la garantie n° 120.137.363] » et qu'il ne statue à nouveau que sur ces seuls chefs, de sorte que le rejet de « toute autre demande

à la garantie intrinsèque donnée par les SCI Vence Côte-d'Azur et à étendre sa garantie à tous les lots acquis pour le prix de 4 500 000 francs par cette SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[H] invoquait dans ses conclusions d'appel une faute de la banque résultant de la perte ou de l'absence de prise de garanties, soulignant "l'absence d'inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur

demandes en garantie d'assurance contre la compagnie PFA ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de ce dernier chef, au motif que la garantie n'était pas due, à défaut d'avoir été réclamée à l'assureur