ET SIMPLE DE LA LOI, QU'ELLE AURAIT UNIQUEMENT RETENU A LEUR CHARGE UNE HYPOTHETIQUE DISSIMULATION ET LE FAIT, INSUSCEPTIBLE, SELON LE POURVOI, DE CARACTERISER UNE FRAUDE, D'AVOIR CONNU L'ABSENCE DE GARDIEN

Y... au domicile du défunt le soir du décès en se prévalant de la fausse qualité de membre de la famille ; témoignage de la gardienne de l'immeuble l'ayant vu lire une feuille de même format que le

[R], laissé un avis de passage à la gardienne de l'immeuble et adressé à M. [R] une lettre comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification.

Elle précise que lors du passage de la salariée d'AQUITANIS au domicile de la locataire, il a pu être constaté la présence de son fils qui a été agressif envers le gardien de l'immeuble présent et que

arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien

A...à l'audience publique du 12 juin 2012, cette lettre a été remise au gardien de l'immeuble de M.A..., alors qu'il n'avait pas qualité pour la recevoir au nom de M.A... ; que par suite, M.

cette date, les sommes réclamées au titre des mois de février et mars 2005 ne sont pas dues, que pour celles réclamées au titre du mois de janvier 2005, les clés de l'appartement ont été remises à la gardienne

signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que la copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien

14.031, J 10-14.032 et K-10-14.033 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la société LOGIS TRANSPORTS à verser aux locataires les charges locatives perçues au titre des salaires des gardiens

assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de

de l'immeuble dont elle a été témoin ; Madame C... rapporte avoir été témoin d'une violente dispute entre Madame X... et un locataire, d'insultes violentes envers la gardienne, du saccage des décorations

livraison de l'énergie facturée ; - a dénaturé les pièces du dossier, ou à tout le moins, a insuffisamment motivé sa décision, en estimant que les attestations du syndic, de l'agent immobilier et de la gardienne

Ils se prévalent de l’accord oral donné par le gardien de l’immeuble.

convient d'observer dans un premier temps qu'il existe des charges précises et concordantes de culpabilité contre les deux inculpés ; qu'en effet, outre le certificat médical, le témoignage de la gardienne

rencontrant personne, l'huissier instrumentaire qui a mentionné avoir acquis la certitude du domicile en vérifiant l'inscription du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et en interrogeant la gardienne

locataires ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens

Victor Y... à une même adresse parisienne et que la gardienne de l'immeuble avait certifié ce domicile sans vérifier si ce "domicile" correspondait, au sens juridique du terme, à son principal établissement

avocat aux conseils pour l'OPHLM de Bagnolet Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'OPHLM de Bagnolet à payer à Mme X... la somme de 339,41 euros ; AUX MOTIFS QUE les fonctions du gardien

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

L'attestation de la gardienne de l'immeuble, Mme [T] [C], se borne à relater qu'elle avait remarqué la présence de plusieurs personnes devant l'entrée, que l'huissier de justice instrumentaire ne l'avait