impartial, l'ordonnance attaquée qui mentionne sur sa première page "courrier-arrivée 15 octobre 1997 secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Toulouse", ce dont il résulte nécessairement

* * *Par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA du 20 mai 2008, Mademoiselle Stéphane X...a été placée sous le régime de la curatelle.

de grande instance de Rennes portant refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire par lettre

[K] contre le jugement d'orientation rendu le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles (R.G n° 19/00163) ; Condamne M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pantin, 26 mai 1999), que des locataires

tribunal de grande instance dont dépendait le tribunal d'instance de Nancy, dont M.

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saverne a déclaré que l'emprise constituée sur la propriété de M.

du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance, dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise

du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de

avait ainsi usé de manoeuvres frauduleuses aux fins de tromper la religion du tribunal ; qu'en estimant dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces produites dans le cadre de la procédure devant le tribunal

en chef du tribunal d'instance de NANTES ; Confirme les autres dispositions déférées ; Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un subrogé tuteur ; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public

G : 13/ 00466 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Mai 2013, enregistrée sous le no 13- A-25 CONSORTS X...

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2018 qui a dit que le certificat de nationalité française délivré à M.

du tribunal de grande instance d'Aurillac contre l'ordonnance rendue le 2 avril 2003 par le juge d'instruction porte que l'appel est interjeté au nom de la partie civile Alain X... par mandataire ; qu'aucune

Par remise de copie ce jour -Ministère public Par remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame

principale, Vu le jugement de surendettement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre le 5 janvier 2026 dans une instance opposant M.

Guilhem, identique dans ses énonciations à la pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal