Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter

raison de la reprise d'activité de la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste et qu'au vu

appel, qui a ainsi relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'objet

Après être de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, il a fait l’objet de deux nouvelles mesures d’éloignement, les 23 mai 2018 et 3 octobre 2019.

La Fédération Française de Cyclisme justifie qu'elle a communiqué le 27 février 2015 le nombre des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée au 23 février 2015.

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes, alors, selon

qualité de technicien qualifié pour occuper un poste d'animateur au sein de l'établissement de [Localité 4], d'abord par trois contrats à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée

, sous la seule considération hypothétique qu'il aurait pu intégrer l'entreprise au titre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier (lire novembre ?)

W... a perçu et continue à percevoir la rémunération fixée aux contrats, en fonction des ventes réalisées ne saurait suffire à donner à ces contrats la qualification de contrats à durée indéterminée, la

Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

clauses précitées Marius X... s'engage à céder gratuitement des parts sociales de la SA Mouscrotel à hauteur de sa créance ; qu'outre leur incohérence et leur imprécision, les clauses précitées ont un objet

qu'elle est son employeur depuis janvier 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1990) d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à durée indéterminée

recrutement d'une troisième personne et qu'ainsi, l'annonce publiée deux semaines après le début de son arrêt de travail aux termes de laquelle un chef cuisinier était recherché en contrat à durée indéterminée

de même de la demande de communication sous astreinte de tous les actes reçus par le ministère de Maître [D] [J] dans le cadre de la succession, cette demande étant dépourvue de toute limitation, indéterminée

X... aurait chuté en empruntant des palettes de bois servant de marches, puisque l'accident, n'ayant eu aucun témoin, a fait l'objet d'une déclaration en ces termes : "en montant sur des palettes, l'intéressé

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en

1223-9 et L. 1236-8 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce, le contrat de chantier ou d'opération est un contrat de travail à durée indéterminée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. 3.

ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que pour prononcer la nullité de la requête de l'exposante, le tribunal a retenu que cet acte était dépourvu des mentions prescrites par la loi, soit un objet