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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372392cd5801467740b897
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 juin 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372395cd5801467740bb24
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 20 novembre 1997 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
6137238bcd5801467740b2c4
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
6137237dcd5801467740a728
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 3 septembre 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372664cd58014677425371
X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 13 août 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372684cd580146774262ca
23 mai 2007
X... des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2003 au 26 mars 2004, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle
613722abcd580146773ffe77
13 février 1996
X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est due que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, que pour s'opposer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
des conséquences de la rupture de son contrat de travail, l'ensemble des moyens qui étaient de nature à fonder une telle indemnisation, laquelle comprenait nécessairement l'indemnité de licenciement ;
61372326cd5801467740610e
10 novembre 1998
salariés des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon, le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243
18 septembre 2019
Une rupture conventionnelle a été évoquée avec la société CARGLASS à sa demande, mais aucun accord n'a pu être trouvé et compte tenu de l'inertie de la société.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
[L] [R] ayant signé les deux formulaires de rupture conventionnelle pour le compte de l'employeur, il appartient à la société MONDIAL FRIGO-IFC de prouver que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171
6 février 2019
fin au contrat de travail unique de l'intéressé ; qu'en estimant, pour débouter l'exposant de ses demandes d'indemnités de rupture, qu'en l'état de l'avenant du 16 mars 2010, le contrat de travail conclu
61372233cd580146773fb092
5 octobre 1994
X... un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen que, l'article L. 321-6 du Code du travail dispose que le litige relatif à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau
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