Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article R7226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24

Article 1043

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité,

Article 1

—

Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est

Article R4138-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

en cas de vie ; 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ; 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques ; 10 Contrats collectifs relevant de

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 20

—

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend quarante membres ainsi répartis :

Article 2

—

L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

Article R4422-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 23

Code général des collectivités territoriales

La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :

Article Annexe X

—

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE VIE DES ÉLÈVES AU SEIN DE L'INSTITUT

Article L5545-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 98

Code des transports

L'armateur assure aux gens de mer le carburant nécessaire à la vie à bord du navire.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code des assurances

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article 2

—

Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.

Article 20

—

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.

LEGIARTI000051488038

—

Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.

Article 3

—

Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.

Article 3

—

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

Article 1

—

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

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