compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles ; Par jugement du 19 septembre 2007, le conseil des prud'hommes

l'article L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur à prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant

obligatoirement une demande accessoire d'indemnité compensatrice de congés payés d'une part, sur la période de préavis, d'autre part, après inclusion du rappel de salaire dans l'assiette de l'indemnité

Sur le droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle : 2.

COMPENSATRICE DETERMINEE D' APRES LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 54F " ; QUE L' INDEMNITE COMPENSATRICE N' EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE

Il s'ensuit que la salariée est mal fondée à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement outre l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

X..., l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et l'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant tout à la fois

T..., à payer à Mme Y... les sommes de 8 968,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 896,83 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Aux motifs propres

unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN (la société) depuis le 18 mai 1977, a notifié sa démission avec effet au 10 novembre 1995 sous réserve du paiement de l'indemnité

compensatrice de nourriture ; qu'il n'est pas en l'espèce contesté que l'employeur attribue ces indemnités sans s'attacher à la présence effective du salarié lors des repas, dans la mesure où cette indemnité

X... tendant à la restitution de l'indemnité compensatrice qu'il avait remboursée aux AGF sans rechercher, si, comme elle y était invitée dans les conclusions de M.

QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés.

1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle

[D] [Q] les sommes suivantes : - 13 l49,90 euros au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 383,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

B A demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement du solde restant dû au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à l'issue de son contrat de travail et d'une indemnité de 1 000

a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L... : - 136 537 euros à titre d'heures supplémentaires, - 13 653 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 106 261 euros à titre de repos compensateur, - 19 773 euros au titre de l'indemnité

à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait

Elle demande à la Cour d'ordonner à Hervé Z... de lui remettre un bulletin de salaire portant mention du versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.