Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, Madame Agnès DENJOY, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain SADOT, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY

légale de licenciement, * 7.751,40 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, * 775,14 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés sur préavis, *5.000 euros à titre de

Après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'un recours à l'encontre de son employeur aux fins de le voir condamné au paiement d'indemnités, en ce compris une indemnité compensatrice

[T] et Mme [N] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 602,69 euros brut à tire d'indemnité compensatrice de préavis ; - 200 euros brut à titre d' indemnité de licenciement ; - 602,69 euros brut

regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas

compensatrice de préavis : 2 279,68 euros, congés payés y afférents : 227,97 euros, indemnité légale de licenciement : 3 704,48 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 538,24

pour procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts, - de dire que la rupture du contrat à durée déterminée a été abusive et

PARIS, toque : P 146 PARTIE INTERVENANTE : AGS IDF 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Romina BOUCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 COMPOSITION

[H] soutient que sa dette se compense avec sa créance au titre du financement dans son intégralité du prix de vente.

- 1618,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 6927.27 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice de préavis, * 1 066,50 euros au titre des congés payés sur préavis, * 10 230,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 56 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement

prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif de ses fonctions, sous déduction

de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; - Cette indemnité peut donc être exonérée et il

à des 'ns professionnelles * 9 495,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 330,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 582,50 € à titre d'indemnité

somme de 95 000F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * M.

En conséquence de cette requalification, le salarié a droit à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et à une indemnité compensatrice de congés payés qu'il sollicite ici.

:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s564605FC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent

Elle soutient que le préjudice matériel ne peut être indemnisé faute de communication de factures.

l'UDAF DU VAR agissant en sa qualité de curateur, ayant confié la mission de curatelle à Madame [D] [X] représenté par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION