Au plus tard une semaine avant l'épreuve, les deux évaluateurs et le candidat sont informés par l'organisme de formation du choix de la séance d'animation, support de la certification.

Article 57-2

—

Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.

Article 413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique

Article 8

—

La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires lorsqu'elle est envoyée par voie postale, un acte de candidature et un dossier comportant notamment les informations décrites en annexe du présent arrêté.

Article R266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le candidat

Article R6152-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Dans tous les cas énumérés à l'alinéa précédent, le candidat doit justifier d'une inscription au tableau de l'ordre professionnel.

Article 19

—

Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11 du présent décret. Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.

Article 7

—

En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix : 1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret 2 complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ; 2° Suivre et valider, dans

Article 723-5

—

I. - En application de l'article 62 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les candidats prestataires de services sur crypto-actifs ne fournissent pas les informations ou documents

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis dans l'école à la rentrée scolaire suivante et elle peut comporter une liste complémentaire.

Article 4

—

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60 p. 100, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation.

Article 16

—

Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis.

Article 15

—

Le candidat ayant échoué trois fois à une épreuve doit reprendre la formation considérée ou perd le bénéfice de la décision lui ayant accordé un allégement. Le stage pratique : le compte rendu rédigé par le candidat est examiné par le jury.

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.

Article REF 2

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des

Article R53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de

Article 3

—

Les jours correspondant à un préavis non exécuté et non payé ne sont pas pris en compte pour la durée d'affiliation.

Article 13

—

Pour chaque candidat, ils comportent dix stations réparties en deux circuits de cinq stations. Les candidats ayant obtenu une note inférieure à la note minimale de 10/20 mentionnée au présent arrêté ne bénéficient d'aucune seconde session.

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