AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211ce
2 mai 2001
2 mai 2001
avait l'obligation de faire connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir le contrat ; que la formulation est large mais non équivoque ; qu'il s'agit bien d'informer
Source officiellePage 38 sur 3075
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200886
24 septembre 2020
24 septembre 2020
en 2010, il avait été « parfaitement informé sur les risques encourus », ce dont il résultait que, même informé complètement du risque fiscal et de son ampleur, M.
Source officielle