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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211ce

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

avait l'obligation de faire connaître à l'assureur toute modification concernant tout élément ayant servi à bâtir le contrat ; que la formulation est large mais non équivoque ; qu'il s'agit bien d'informer

Source officielle

Page 38 sur 3075

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en 2010, il avait été « parfaitement informé sur les risques encourus », ce dont il résultait que, même informé complètement du risque fiscal et de son ampleur, M.

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Y..., en vue de l'achat d'un véhicule ; que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance Le Continent (la compagnie), en lui remettant le chèque litigieux, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Karavel (la société), qui exerce l'activité de tour-opérateur et de voyagiste, a souscrit

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [G], a ordonné à la société Predica de communiquer aux requérants tous les contrats souscrits auprès d'elle par M.

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fbfe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fbff

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc00

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc01

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc02

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fc03

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc04

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc05

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

61372689cd58014677426568

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc2

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd580146774101f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd58014677410288

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), dont l'objet est d'étudier, d'organiser et de promouvoir toute forme de prévoyance relative aux professions de santé, a souscrit

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