mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 443, 497 et 1791 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi

; que le jugement sera infirmé sur ce point ; "1°) alors que le fait d'imposer directement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; qu'en jugeant que les

par Me Blondel en faveur des parties civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8, 313-9 et 313-2, 5° du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

des Douanes, implique la sortie des marchandises du territoire français, tandis que l'infraction de défaut de paiement des accises, prévue aux articles 302 D et suivants du Code général des impôts, suppose

général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, Mme E... avait exposé dans ses conclusions qu'en application du principe non

, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants

général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire

C... et Y... qui se sont succédé à la tête de la société X... en 1987 et 1988, Mme B... ne pouvait se voir imputer les infractions incriminées commises en 1987 et 1988 ; que, pour en avoir autrement

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 512, 591 et 593

général des impôts et que M.

pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la propriété littéraire et artistique, 115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Claude, MULATON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des

essentielle dont l'absence entraîne la nullité de la procédure, qu'en ne produisant pas les actes de saisine de la Commission des infractions fiscales, l'Administration des impôts prive l'ordre judiciaire

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

douanière d'importation sans déclaration de marchandises contrefaites poursuivie et retenue contre le prévenu dont l'action délictueuse n'a été directement attentatoire qu'à l'intérêt général et aux droits