signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer

LEGIARTI000036592495

—

Demande de distribution ou d'importation du tissu Préalablement à toute demande de distribution de tissus auprès d'un établissement de tissus autorisé en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique ou d'importation en provenance d'un pays

Article Annexe B

—

N'utiliser la licence générale "graphite" que pour l'exportation de graphite et d'objets ou pièces en graphite tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "graphite" vers les territoires et pays de destination

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays

Article 8

—

Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant

Article 211

—

étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France recevront les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité prévues par le présent décret s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays

LEGIARTI000030586459

—

augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0 Moins de 25 m 191,55 1 227 0 dont Bretagne 19,74 195 0 dont Languedoc-Roussillon 57,61 316 0 dont Nord - Pas-de-Calais 27,51 368 0 dont Pays

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays

Article Annexe

—

naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement des Pays

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

De même, les lots de fruits ou légumes importés doivent être présentés à la vente au détail avec l'indication apparente du pays d'origine.

Article 3

—

trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 susvisé, localisés dans les pays

Article 3

—

trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 susvisé, localisés dans les pays

Article 1

—

départements d'outre-mer des animaux vivants et des produits visés par l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays

Article 1

—

SGAR Pays de la Loire. SGAR Bretagne.

Article 17

—

Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.

Article L211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois

Article L911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

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