Elle observe en outre que la condition d’insolvabilité n’est pas remplie pour faire droit à la demande de remise de dette de la requérante. L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse

Christophe X... et Mme Emilie Y... épouse X... caractérisée par une organisation de leur insolvabilité et une volonté manifeste de ne pas payer leurs dettes ; qu'à l'audience du 17 décembre 2009, les informations

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du texte invoqué que l'impossibilité de recouvrement de l'impôt, susceptible d'entrainer l'engagement solidaire du dirigeant, n'est pas la conséquence de l'insolvabilité

Le second est l'intention frauduleuse du débiteur, à savoir la conscience du préjudice causé au créancier en se rendant insolvable ou en organisant son insolvabilité.

La demanderesse a exposé avoir découvert qu'en fraude de ses droits et dans le but d'organiser leur insolvabilité, les époux [H] avaient consenti à leurs enfants une donation-partage sur leur bien.

[N] [B] a été informé fortuitement de l'utilisation frauduleuse de la SCI par Mme [F] [Y] et déposé une plainte pénale des chefs d'usage de faux et d'abus de confiance.

A l'appui de sa demande, la SA [13] explique que l'endettement résulte d’un comportement frauduleux de [N] [W], qui s’est sciemment mis dans une situation d’endettement excessif en contractant un prêt

Dans ses dernières conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé réception du 23 janvier 2025, Mme [V] indique que monsieur [Y] est de mauvaise foi, il a sciemment organisé son insolvabilité

valoir qu'elle conteste la recevabilité de la demande de Mme [D] [X] dans la mesure où celle-ci reste redevable envers la ville de [Localité 20] de la somme de 9 236,70 euros au titre d'une créance frauduleuse

Z... a contracté deux prêts de 300.000 F et 250.000 F pour tenter d'éponger ses dettes ; * que la C.C.M. a frauduleusement appréhendé les deux Plans Epargne Logement des époux Z... pour un montant de

articles 1321, 1131 et 1167 du code civil, de constater que la société Sofigère ne justifie ni d'un préjudice lié à l'acte d'apport ni d'un intérêt à agir, de constater l'absence de tout montage frauduleux

Z... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, se rend coupable de fraude fiscale quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement

X... auprès des époux E... pour obtenir une transaction, il a commis une manoeuvre frauduleuse qui a trompé M.

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse