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est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de M.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Dijon a prononcé le divorce des époux [U], a fixé le montant de la pension alimentaire

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, la Cour d'appel a affirmé que le rapport d'un expert judiciaire désigné dans une instance antérieure, à laquelle il n'était pas partie, - de surcroît assigné en justice dans la nouvelle instance alors

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure

X... diverses sommes au titre des pertes de salaire et retraite ainsi qu'au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen, que toute demande dérivant du contrat de travail doit faire l'objet d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La diligence interruptive doit être de nature à accélérer le cours de l'instance ou du moins à faire progresser l'instance (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n°18-25.012).

été condamnés » par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 mars 1988 à payer au Crédit agricole diverses sommes en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils et que cette décision, certes

en divorce, la cour d'appel ne pouvait que débouter le mari de sa demande en divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de l'épouse mais que dans les deux cas il n'y avait aucune possibilité d'allouer

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castelnau-le-Nez