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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2407740_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, dont Mme B... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600654_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a accordé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) en tant que le montant alloué est insuffisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309151_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence
Source officiellecr
613726a0cd58014677427283
3 avril 2007
3 avril 2007
dans le cadre d'une procédure qui ne vise pas l'actuel requérant est sans incidence sur la situation de celui-ci ; qu'au surplus, il sera observé que cette juridiction relève principalement l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515192_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603019_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par la présente requête, ils demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le ministre sur leur recours.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110171_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours, réceptionné le 9 mars 2021, dirigé contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2021, Mme D F C, représentée par Me Douniès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par
Source officielle10ème chambre
DTA_2407684_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Dae-Chi, représentés par Me Calvo Pardo, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président de l'université sur cette demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507721_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304420_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites nées du silence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518260_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400360_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une décision du 26 juin 2023, le chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a résilié son contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle. M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Pour contester le reproche d'insuffisance d'activité commerciale, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300422
12 mai 2021
12 mai 2021
écarter la responsabilité décennale de la société ER ainsi que la garantie de son assureur de responsabilité, que les travaux qu'elle avait mis en oeuvre pour traiter les fissures, malgré leur insuffisance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
1°) d'annuler le titre de recettes 24000 2023 12 140 émis le 6 février 2023 par le maire de la commune de Triel-sur-Seine pour un montant de 3 420 euros, et la décision implicite de rejet née du silence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Sébastien D... en garde à vue, du silence, voire de la disparition de l'essentiel du personnel présent (et notamment du départ précipité des danseuses dont les sacs sont retrouvés dans le véhicule de M
Source officielleChambre 3
DTA_2403878_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
28 mai 1980
articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance
Source officiellePage 38 sur 535