Internationale; qu'en application de ce protocole d'accord, ladite banque a effectivement fourni dès le 16 décembre 1991 au profit de Cogebourse une lettre d'engagement d'ouverture d'une garantie bancaire

du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction

biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents administratifs, séjour irrégulier en France, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction

toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente de la sentence à venir du Tribunal Arbitral devant siéger à SINGAPOUR.

peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1. l'avertissement ; 2. le blâme ; 3. l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.

Et aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

ou financier par une personne non habilitée, proposition de produits ou services non compris dans le mandat de démarchage bancaire ou financier, démarchage bancaire ou financier sans communication des

Elle dispose d'un compte bancaire auprès de la Société Générale.

X... avait été réduit de 250 000 francs à 100 000 francs en octobre 1988, sans s'expliquer sur la force probante de la présomption du plus fort découvert bancaire, expressément invoquée par celui-ci, qui

Le compte bancaire est un instrument bancaire par lequel une société confie, à un établissement financier, la gestion de ses flux financiers, rentrants et sortants.

d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et lui a fait interdiction

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; - dit que cette interdiction est prononcée pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [A] [K] à payer à la SELARL [

qu'il a consenti à l'un de ses clients sans respecter un délai de préavis, la rupture du concours bancaire est nulle, si bien que l'établissement de crédit, tenu de rétablir le concours bancaire, ne peut

en date du 29 septembre 1998, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et 50 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction

comptables de l'association, seul peut être pris en compte le calcul purement arithmétique, effectué par l'expert, de la différence entre les sommes encaissées par Francis Chevillat sur son compte bancaire

Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ».

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2000), que, le 23 août 1991, l'Union bancaire

Il convient, à cet endroit, de rappeler l'importance que revêt la signature dans le monde bancaire.