de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme cela lui avait également été notifié, le prévenu pouvait mettre fin à cette audition ; que tout aussi regrettable que soit le manque

1315 du même Code, 2, 3, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve et manque

des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique

Ce magistrat considérait en substance que si les deux marques présentaient incontestablement une ressemblance du fait de l'utilisation du terme " Valentine " apposé au surplus dans les deux cas en première

[X] et la société Le Cornet d'amour afin d'obtenir l'annulation de la marque n° 4107974 « le cornet d'amour » ainsi que des mesures d'interdiction d'usage de ce signe.

SOCIETE PERNOD, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1381 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, à titre provisoire, à la société FRAGRANCE COUNTER d'utiliser la marque CLINIQUE seule ou en combinaison, que ce soit pour offrir en vente, vendre et importer sur le territoire français, des produits

décret du 28 novembre 1983, de l'instruction de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la société EVAFLOR fondées sur la contrefaçon de sa marque communautaire, - rejeté les demandes d'indemnisation, de communication, d'interdiction, de confiscation, de destruction et de publication

ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances

identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits

X..., la parfaite connaissance de l'interdiction en vigueur édictée par la loi anti-cadeaux promulguée en 1993 et étendue aux entreprises en 2002, montrent, sans contestations sérieuses possibles, que

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING contestent tout manquement et concluent au débouté de l'intégralité des demandes.

I... fait état du fait que « le manque de contribution technique a posé des problèmes dès le début de la participation du salarié, que le manque de visibilité et le défaut de résultat ont perturbé les

Au demeurant, s'agissant des meubles, la seule chose prévue au contrat de franchise est l'obligation pour celui qui n'est plus franchisé de cesser « d'utiliser le matériel Tchip ».

Au demeurant, s'agissant des meubles, la seule chose prévue au contrat de franchise est l'obligation pour celui qui n'est plus franchisé de cesser « d'utiliser le matériel Tchip ».

ou élément de marque un signe (…) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite » ; qu'aucun texte réglementaire ou législatif n'interdit expressément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à la société PARFUMS GIVENCHY d'utiliser à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, seule

Estimant que des restrictions plus limitées prohibant des atteintes spécifiques aux droits des tiers auraient été suffisantes, la société requérante alléguait que l’interdiction absolue d’utiliser les

Elle demandait au tribunal de prononcer la nullité du contrat du 25 octobre 1995, à tout le moins en ce qui concerne l'utilisation du signe OLAER en France, l'interdiction de l'utilisation de ce signe