AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
2025, la société à responsabilité limitée Excellance academy, représentée par Me Paiman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire d’Anglet a réglementé la vente
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civ3
607940df9ba5988459c3f75c
17 juin 1970
17 juin 1970
CONCEDE LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DES HUBACS, POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANS, A LA SOCIETE CARRIERE DES HUBACS, ETANT STIPULE, NOTAMMENT, QUE LA CESSION NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA VENTE
Source officielle