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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2301465_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

2025, la société à responsabilité limitée Excellance academy, représentée par Me Paiman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire d’Anglet a réglementé la vente

Source officielle

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CC

civ3

607940df9ba5988459c3f75c

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

CONCEDE LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DES HUBACS, POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANS, A LA SOCIETE CARRIERE DES HUBACS, ETANT STIPULE, NOTAMMENT, QUE LA CESSION NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA VENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il est fait reproche, en second lieu, à la société RADIO ESPACE d'offrir des " centaines de places " à ses auditeurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que l'entente était d'une gravité certaine, que l'entente avait « affecté le segment de marché émergent de la vente de voyages en ligne » tout en constatant que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301288_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

doit se produire, sous son nom d'artiste Freeze Corleone, sur la scène de la salle " Le Liberté " à Rennes le 18 mars prochain dans le cadre d'un festival de musique intitulé " Boomin Fest " ; l'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589cc

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 9 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE BOUCHARA FRERES (LA SOCIETE BOUCHARA), EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS A STRASBOURG, A MIS EN VENTE

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425759

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

; que ce commandement étant resté infructueux, la société d'HLM a assigné les époux X... en résolution de la vente ; que les époux X... ont sollicité l'octroi d'un délai de grâce ; Attendu que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de certains produits définis par l'employeur, - des commissions sur la vente des hypergaranties, - une prime liée à la réalisation de l'objectif.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61629bb7eaaf44d62f53e861

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

[K] n'est donc pas fondé à prétendre que l'insuffisance d'actif n'est pas certaine, compte tenu d'une offre de la société FINANCIERE VENDOME de racheter l' [Adresse 7] au prix d'au moins 230 000€, dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Parmi ces factures, plusieurs sont aussi relatives à la vente de ruches peuplées, de miel et de propolis, substance recueillie par les abeilles à partir de certains végétaux, et utilisée par elles comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00769

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] [U] gérait un site internet consacré à la vente en ligne d'articles militaires historiques, proposant une centaine d'objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant

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CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] [B] et Mme [J] [T] épouse [B], la reprise de la vente forcée sera ordonnée et une date de vente sur adjudication fixée, - a dit que la consignation du prix de vente se fera à la caisse des dépôts

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008347

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab31

Appel

12 février 2008

12 février 2008

d'un fonds de commerce intervenue en mars 2004, alors qu'il n'était pas désigné comme séquestre, d'avoir conservé la somme de 4 600 euros sur le prix de vente devant revenir à la venderesse Mme F...,

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le Cifog invoque alors dans ses écritures la reprise de certains codes, selon lui propres au foie gras.

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI QUI VEND UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ACHEVE, MEME SI L'IMMEUBLE N'EST PAS ENCORE CONSTRUIT AU JOUR DE LA VENTE, ET QUE CELLE-CI CONSTITUE

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CA

1ère Chambre

6967904bcdc6046d4743bce6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du prix de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Cet acte de vente prévoit expressément une clause d'interdiction de se rétablir dans le Département des Landes pendant une durée de cinq années, interdiction considérée comme une condition essentielle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2106645_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sa demande d'aide a été rejetée le 11 mars suivant au motif que son activité ne relevait pas d'un secteur ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d60

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

DANS DES "CAFETERIAS" DE CERTAINS DE SES SUPER-MARCHES ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "EN RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'IL A ACQUISE DES METHODES COMMERCIALES ET TECHNIQUES

Source officielle