prononcer la faillite personnelle de Monsieur [L] pour une durée de 15 ans ; - ordonner la publicité légale en pareille matière ; A titre subsidiaire, - prononcer à l'encontre de Monsieur [L] une interdiction

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[I] [V] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[H] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

2009 et a sollicité en dernier lieu son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, qu'il a été condamné le 7 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Pontoise à une interdiction

d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

l'établissement: [Adresse 7] - mention n°26451 du 02/12/2013: condamnation en date du 31 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Pontoise réputé contradictoire signifié le 9 février 2011 avec interdiction

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

contradictoire en date du 15 juin 2006 : Sur l'action publique : A déclaré Michel X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, A prononcé à son encontre l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 5 ans d'interdiction

[E] [P], puis d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans

W... une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale [interdiction de gérer] pendant une durée de 7 ans, avec exécution

[V] apparaissent suffisantes pour le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation

somme de UN MILLION QUATRE CENT SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES (1.406.453,58 €) sauf à parfaire, correspondant à l'insuffisance d'actif, outre une mesure d'interdiction

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

de gérer à leur encontre pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[I] et le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.