Le fait de défaut de déclaration de cessation des paiements de [Localité 1], dans le délai légal de 45 jours par M. [E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

de diriger toute personne morale, et qui a en outre prononcé contre chacun d'eux l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de

paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce (Cass.

devant être prononcées, pour chaque infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, la juridiction de céans se réservant la

[V] au paiement de la dette de la société Développement bâtiment amplitude, une faute de M.

Il observe qu'il n'a nullement l'obligation d'installer une passe à canoës à défaut de menace avérée pour la sécurité des embarcations et de leurs occupants et que la convention de passage signée avec

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M.

faire bénéficier ce stock du label rouge, la société Marée Phocéenne a assigné les sociétés ICM et Godamar en indemnisation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, celles-ci ont demandé le paiement

du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son éviction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement

X..., i.e. avoir prêté son véhicule professionnel à un tiers en dépit d'une interdiction expresse et formelle de l'employeur et alors que ledit véhicule n'était pas assuré pour un conducteur occasionnel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat des copropriétaires pour se voir reconnaître un droit de passage et être déchargée du paiement

par la société Groupe interaction à M.

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

[H] avait respecté l'interdiction de réinstallation qui lui était faite.

des droits civiques, civils et de famille, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction du territoire français, le troisième