[U] fait valoir le placement en redressement de la société le 22 mars 2002 et l'interdiction, en application des articles L. 622-7 du code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement

X... les 18 et 20 janvier 2005, la cour d'appel, qui était tenue de relever , au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles des créanciers dont la créance

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à : 1° la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Pour les créances antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, il relève des procédures collectives.

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

SUR CE Aux termes de l'article L622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, - constater que l'U.C.C.M et/ou Mademoiselle X... sont forcloses en leur déclaration de créance et que cette dernière est éteinte,

Il précise que l'article 2363 du code civil a institué un droit de rétention au profit du créancier nanti, mais que ce texte n'est pas applicable au contrat litigieux de 2019 car celui-ci est antérieur

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des

de paiement d'une somme d'argent.

Se prévalant de plusieurs décisions de justice, il fait valoir qu'en l'absence de déclaration de créance par le créancier, la créance déclarée pour le compte du créancier et portée à la connaissance du

le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette connexe ; qu'en conséquence, le juge ne peut s'opposer au paiement d'une somme recouvrée à

[X] [T] fait valoir : - sur la sanction d'interdiction de gérer résultant de la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, qu'il n'a aucunement eu la volonté de retarder l'ouverture

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 2015 soit 18 mois antérieurs. Par acte introductif d'instance du 21 février 2018, M.

D'autre part, en se bornant à produire des fiches de paie antérieures à l'année 2021, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet de prélèvements à la source sur ses rémunérations afin de

et à la fixation de leur montant ; qu'ainsi, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement et interrompt ou interdit

d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure étant devenue irrecevable en