[D] [P] de la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - condamner la Société générale à payer à M.

et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que soit laissé inappliqué l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

;AVOIR dit irrecevable comme prescrite l'action en paiement des arrérages de rente ayant droit pour la période antérieure au avril 2010 et, en conséquence, d'AVOIR confirmé la décision rectificative

La SAS Modus relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, portant sur la somme de 9 310 euros en droits et 196 euros en intérêts de retard.

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, à titre subsidiaire, de dire que la décision rendue par la cour le 12 juin 1997 doit être interprétée comme ayant jugé que, suite

DEMANDERESSES EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET/OU EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER : DEFENDERESSES EN OMISSION MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER : - S.A.R.L.

la société Azur limousine system (le débiteur cédé), à laquelle la cession a été notifiée, a contesté l'existence des créances et que la banque, après lui avoir adressé une nouvelle notification rectificative

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le groupement d'intérêt économique (GIE) Puech Mary 2, représenté par son président

commission spécialisée du Collège de l'Autorité des marchés financiers, du 20 juin 2019 précitée, déposées au greffe de la Cour le 25 octobre 2019 sous les n° RG 19/19061, 19/19067 et 19/19069 ; Vu le rectificatif

Si le jugement du 2 octobre 2015 ne lui donnait pas satisfaction, il appartenait à Mme [O] d'en interjeter appel et non de tenter d'en obtenir une réformation déguisée par la voie d'une requête en interprétation

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.

l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative

général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 43-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " S'agissant de la livraison d'un

Cette interprétation, relative à l'acte de saisine de la cour d'appel, doit être transposée, en ce qui concerne la Cour de cassation, à la déclaration de pourvoi. 14.