l'entreprise extérieure à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel mis à disposition de l'entreprise extérieure ; qu'il délimite le secteur de l'intervention

élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités

une procédure disciplinaire contre les dirigeants de la société Crédit martiniquais, placé cet établissement sous administration provisoire le 29 mai 1997 puis sollicité, le 30 septembre 1999, l'intervention

l'URSSAF de la personne poursuivie alors : « 1°/ qu'il résultait du dossier de procédure que, le 7 novembre 2016, l'URSSAF d'Aquitaine avait adressé à la société Bascobret en la personne de ses représentants

la revue des huissiers de justice précise que la remise des clés ne saurait dispenser l'huissier de la présence de témoins, à moins que le voisin ou le gardien ne puisse être considéré comme le représentant

A... et la General Accident ont assign en intervention et garantie M. Z..., son employeur, la Sotrafi, et son assureur, la compagnie Le Continent (Le Continent), ainsi que M.

chambre, section B), au profit : 1 / de la société Promovente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Mizon-Thoux, ès qualités de représentant

Par acte d’huissier de justice du 22 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité des mesures de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques reposant sur un renseignement anonyme, l'arrêt attaqué énonce qu'il existait alors plusieurs

notaires, la société civile immobilière Pyrénées-cascades (SCI Pyrénées-cascades) a vendu à la société civile immobilière Merygreg (SCI Merygreg), au prix de 426 857,20 euros, des lots d'un immeuble, représentant

A..., représentant la société His International Tour France et Belkacem Z..., représentant la SA Est Hôtel, sans intervention et hors la présence de Sylvain X..., Belkacem Z... pouvait difficilement ignorer

[D], son supérieur hiérarchique, lequel, après intervention de la direction, s'est ensuite abstenu de tout contact avec elle.

demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDERESSES Société MILLENIUM INSURANCE, prise en la personne de son représentant

spécifique de l'officier de police judiciaire et que les représentants des occupants des lieux n'avaient formulé aucune remarque avant de signer les procès-verbaux, la juridiction du premier président

[O] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement susvisé. 3. Le 12 mai 2023, l'Union syndicale Solidaires a désigné M.

Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE La SELARL [Adresse 2] prise en la personne de son représentant

Samir A... et à Saber Z... ; qu'enfin l'éviction de personnes, qui serait de type caucasien, invoquée par le représentant de la société appelante n'a pas d'intérêt, puisqu'elle est postérieure à l'intervention

des divers marchés concernés par ce dossier le mettait au centre des négociations avec les entreprises, notamment la SDE ; que ces allégations sur l'intérêt de choisir la SDE, compte tenu de son intervention

organisé à l'échelle internationale, révélant notamment l'importation à partir du Maroc, via l'Espagne, de quantités importantes de résine de cannabis évaluées globalement à plus de 12 tonnes et représentant

syndic, tenu, en sa qualité de mandataire, de rendre des comptes, a la charge d'établir l'usage qu'il a fait des fonds de la copropriété; que c'est donc au syndic, et partant à son liquidateur, représentant