[C] ne se prévaut d'aucun grief, autre que sa mise en cause par l'acte critiqué, résultant de cette irrégularité. 25. Dès lors, le moyen doit être écarté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés. 3.

base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une faute ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'à la condition

n'y figurait pas; que Josette A... finissait d'ailleurs par admettre qu'elle ne le connaissait pas et qu'elle avait rédigé cette attestation à la demande de Marc D... ; que l'information n'a pas mis

A la dernière audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait mis à disposition

de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de11.552,31 euros outre les intérêts au contractuel de 4,41%, et ce à compter de la lettre de mise

de la procédure ayant prétendu fonder sur ce texte le contrôle et, subséquemment, l'irrégularité des saisies, de la retenue douanière, de la garde à vue, de la mise en examen et de tous autres actes,

d'animatrice à compter du 5 septembre 1995, des cours de gymnastique aux membres de l'association gymnastique volontaire talanconnaise (GVT) ; que par lettre recommandée du 2 juillet 1996, l'association a mis

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits

Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2024, la société CGL a mis en demeure M. [G] [F] de s’acquitter des échéances impayées.

Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, le 8 avril 2022, M. [D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le 20 janvier 2012, à la société Afary, lui a donné congé

il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'inculpé, grièvement blessé, était hors d'état de s'exprimer ; que dès lors, l'inculpation qui lui a été notifiée dans ces conditions

S... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M.

ces circonstances, qu'il soit mis fin au bail ; qu'à cet égard, il ressort des termes du courrier du 28 juin 2004 que la bailleresse, à réception du congé, avait fixé rendez-vous pour la remise des clés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise