société [5] s'étant acquittée des sommes visées dans la première et ayant obtenu une remise des majorations visées dans la seconde, - rejeté les moyens de nullité soutenus par la SARL [5] tirés des irrégularités

Mmes [V] font valoir que si le jugement a été signifié au nom de [S] [V], il s'agit d'une irrégularité de forme qui n'obéit pas au régime des nullités de fond prévu à l'article 117 du code de procédure

[T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bois Debout et ayant un établissement [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° N 21-21.876 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021

que la déclaration d'appel est parfaitement recevable, que la régularité formelle d'un congé, la capacité et le pouvoir de son auteur s'apprécient à la date de sa délivrance, qu'il n'existe aucune irrégularité

résultant de l'absence d'indication de son nom de jeune fille dans l'assignation est une irrégularité de forme, que le code de la consommation ne s'applique pas et qu'il n'y a donc pas de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Attendu, cependant, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, selon l'article 117 du nouveau code

observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

observations de Me CARBONNIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

[K], qui a formé opposition.

justifier de la persistance de son intérêt après la vente ; Or attendu que Monsieur Ricardo X... ne justifie pas d'un tel intérêt alors qu'il fonde sa demande d'annulation tout d'abord sur des irrégularités

X... devant la formation disciplinaire, transmis à la Cour de cassation le 24 septembre 2015 ; Attendu que M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

le comité social économique de la société Cours de Civilisation Française de la Sorbonne prétend au débouté des intimées et, estime que son appel est recevable en ce qu'il n'est entaché que d'une irrégularité

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.

[V] est irrecevable pour forclusion aux motifs que cette dernière n'a pas formé opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours, laquelle a désormais les effets d'un jugement.

contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 13 mai 2002 contre lequel il a également formé appel ; que, par l'arrêt attaqué du 17 octobre 2003, la cour

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

en quatrième et dernier lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient dudit article L. 122-43 en annulant une sanction, dont elle avait relevé qu'elle était entachée d'une irrégularité

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours formé