[Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € interviendra dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement en application des articles L 626-20 et R626-34 du code de commerce.

* La société AJ souhaite que le paiement des échéances interviennent aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan mais l'activité de cette société étant essentiellement saisonnière, le paiement

2003 du chef du prononcé de la résolution de la vente, pour en déduire que la fraiseuse faisait nécessairement partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003, la Cour

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

Après avoir retenu que le tribunal de commerce avait considéré que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Modicom n'avait pas à se prononcer sur les garanties personnelles que M. et Mme

En l'espèce, il ressort du jugement arrêtant le plan que Monsieur Robert X... devait rembourser ses créanciers en 8 annuités de 13.651,23 € chacune, puis de 3.654,03 € la neuvième et la dixième année.

représentée par l'administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte pris en vertu du jugement

représentée par l'administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte pris en vertu du jugement

A... doivent être considérées comme remontant au plus tard à la période d'observation, et en tous cas, à une période antérieure au jugement arrêtant le plan de cession et au jugement de liquidation intervenu

une certaine somme, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne suspend les poursuites contre la caution que jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et que c'est

années, 8% les années 3 à 5, 12% les années 6 et 7 et 14% les années 8 à 10), le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Toutefois, l'article L 622-28 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques

pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

progressifs de 10% à 20%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

La première échéance étant fixée à la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

doit être appliqué pour déterminer les sommes à verser pour lever les options d'achat, que les deux parties prennent pour base de départ les valeurs d'évaluation de l'expert au 7 mai 1996, date du jugement

, par l'effet du placement en redressement judiciaire de la SARL DE L’ESCLIMONT et dit que l'instance pourrait être reprise lorsqu'un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant

poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant le plan, le mandataire judiciaire était partie ; qu'aux termes du second, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration