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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1906692_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504418_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le jugement avant dire droit n° 2504418 du 27 novembre 2025 de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300513_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement avant dire droit du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et laissé

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109583_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur la régularité du jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 : 7. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 8.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256d2

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

du droit à la date du 31 octobre 1990, la cour d'appel énonce que la caisse n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expertise ordonnée par le Tribunal ne peuvent lui être opposées, le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une première requête enregistrée sous le n° 23LY03988, M. et Mme F relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

    Concernant les appels formés par les requérants contre le jugement avant dire droit du 17 avril 2015, la cour d’appel les jugea recevables avant de les rejeter, considérant qu’ils n’étaient

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22d

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

valablement été formé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de statuer sur l'appel formé par les prévenus contre le jugement avant-dire-droit du 12 février 1985, d en opposant à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100017_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018 en retenant l’absence de régularisation des vices dans son jugement avant-dire-droit

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1712119_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 27 juillet 2021, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour l'éclairer sur le montant des surcoûts supportés par la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00922_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d2cdc6046d47fdaeb8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement avant dire droit en date du 10 juillet 2025, au vu de l’adresse du défendeur située en Angleterre figurant au constat d’échec de la conciliation et du courrier de mise en demeure, les débats

Source officielle

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