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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1906692_20220728
28 juillet 2022
Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par
6ème Chambre
DTA_2504418_20260417
17 avril 2026
Vu : - le jugement avant dire droit n° 2504418 du 27 novembre 2025 de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2300513_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée
7ème chambre
DTA_2200447_20240426
26 avril 2024
Par un jugement avant dire droit du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et laissé
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6736cdc6046d472285ad
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par jugement avant-dire droit en date du 22 avril 2025 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions des parties, et des moyens formulés à l’appui de ces
69dd6746cdc6046d472286fb
DTA_2109583_20260223
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Sur la régularité du jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 : 7. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 8.
69dd674acdc6046d47228713
69dd673ecdc6046d47228655
Chambre sociale
6a17cffacdc6046d4730cfd8
27 mai 2026
Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné l'audition de 5 témoins.
soc
6137266bcd580146774256d2
29 mai 1997
du droit à la date du 31 octobre 1990, la cour d'appel énonce que la caisse n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de l'expertise ordonnée par le Tribunal ne peuvent lui être opposées, le jugement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Par une première requête enregistrée sous le n° 23LY03988, M. et Mme F relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015
25 janvier 2022
    Concernant les appels formés par les requérants contre le jugement avant dire droit du 17 avril 2015, la cour d’appel les jugea recevables avant de les rejeter, considérant qu’ils n’étaient
cr
61372500cd5801467741a22d
8 février 1990
valablement été formé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de statuer sur l'appel formé par les prévenus contre le jugement avant-dire-droit du 12 février 1985, d en opposant à
5ème Chambre
DTA_2100017_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M.
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018 en retenant l’absence de régularisation des vices dans son jugement avant-dire-droit
4e Section - 1re Chambre
DTA_1712119_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 27 juillet 2021, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour l'éclairer sur le montant des surcoûts supportés par la société
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
Par un jugement avant-dire-droit du 19 décembre 2023, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de
PROCEDURE ORALE
6a2075d2cdc6046d47fdaeb8
19 mai 2026
Par jugement avant dire droit en date du 10 juillet 2025, au vu de l’adresse du défendeur située en Angleterre figurant au constat d’échec de la conciliation et du courrier de mise en demeure, les débats
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