En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

la cour par voie d'appel sans saisir le juge des enfants d'une demande en rétractation de l'ordonnance déférée rendue sans débat ; que l'effet dévolutif de l'article 561 du code de procédure civile impose

Saisie de l'appel de ce jugement, une cour d'appel, par arrêt partiellement infirmatif du 7 mai 2015 a condamné M.

[R] et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur appel-nullité formé contre le jugement d'adjudication du 5 novembre 2021, alors : «1°/ que le jugement d'adjudication peut être frappé d'un

le juge d'instruction pour régularisation, et ordonné sa mise en liberté.

du jugement du 5 décembre 2001, l'arrêt retient que la contestation de la validité de l'acte de prêt constitue un incident de saisie immobilière et que le contrat de prêt est nul ; Qu'en statuant ainsi

sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite tendant au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics sont portés devant le juge

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022) et les productions, le 11 février 2019, des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la société HSBC Private Bank [Localité 11] à

X... a contesté la saisie au motif que la décision pénale le concernant n'était pas définitive ; qu'il a interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevable la contestation de la saisie et l'a condamné

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente Périgord (la banque) a engagé des poursuites de saisie

ait été l'une de celles ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire dont le prévenu se prévaut ; que l'article L. 224-9 du Code de la route, cité par le conseil du prévenu, concerne en effet

saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

maison d'habitation de quatre étages, ils ont créé un hôtel, sur cinq étages ; qu'à la suite de procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme ; que le juge

de l'exécution de sorte que l'irrégularité, insusceptible d'être couverte, de la saisie immobilière résultant du défaut de pouvoir du clerc assermenté pour délivrer le commandement de payer valant saisie

examen, adressés par lettre recommandée à l'intéressé, mentionnaient les faits pour lesquels il était mis en examen, ainsi que leur qualification juridique ; que lors de sa première comparution, le juge

en validation d'une saisie-arrêt de date postérieure aux publications légales, a été admise au règlement provisoire à titre chirographaire, en concours avec d'autres créanciers ; qu'elle a formé un

cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer valant saisie à Monsieur Éric X..., lequel a été publié au premier bureau des hypothèques