énonçant à l'égard de la salariée un certain nombre de reproches ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés à la salariée dans la lettre

COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE

de rupture du contrat de gérance ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la lettre de rupture du contrat de gérance reprochait aux époux X...non seulement un déficit d'inventaire, mais également

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'ingénieur-électricien par la société Serdie ; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 1995, énonçant comme motif de rupture : "perte de confiance

CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIFS GRAVES ET QUE L'INVITATION A REMETTRE LES CLEFS IMMEDIATEMENT POUVAIT FAIRE DOUTER DE SA PROBITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DANS LA LETTRE

Caisse); que n'ayant pas repris son travail le 9 avril 1990, à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier par lequel il constatait la rupture

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation consécutive à la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions, M.

X... en paiement d'une indemnité pour rupture abusive et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que dans la lettre de rupture du 25 novembre 1989, qui fixe les limites du

cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE la lettre

déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre

du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de chef d'agence par la société Moi travail temporaire le 1er mai 1989 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre

granules, en qualité de mécanicien d'entretien - travaux neufs ; qu'il a été promu mécanicien maintenance ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 1996 ; qu'il a été licencié par lettre

X... a demandé que la date de la rupture soit fixée au 23 novembre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre

conclusions, Mlle X... montrait que ses absences antérieures soi-disant fréquentes n'étaient pas établies ; que Mme Y... ne lui avait infligé aucun avertissement et ne les avait pas invoquées dans sa lettre

lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses

dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société MUTANT DISTRIBUTION à lui payer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la lettre

il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que la lettre

licenciement sous la sanction prévue à l'article L. 122-14-4 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre