à payer à ses deux anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ni

société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les conséquences qui en résultent ; que le salarié a été licencié

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

en restreignant l'exercice que si elles sont strictement proportionnées aux nécessités de protéger la liberté du travail, la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre ; qu'en interdisant,

X... fait grief au jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin le 24 mars 1993 et rectifié le 7 juillet 1993, d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son

les limites du litige en cas de contentieux, l'employeur n'étant pas autorisé à invoquer devant le juge des motifs de licenciement qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de notification ; que, dans

X... diverses indemnités et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les

K... et à d'autres salariés des faits d'entrave à la liberté du travail commis au cours d'une grève, les a licenciés pour faute lourde le 9 septembre 1991 ; que, le 11 septembre suivant, elle a signé avec

et de le condamner à rembourser aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par elle à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M.

, la lettre de licenciement fixant les limites du litige fait état du motif suivant : « en dernier lieu, vous avez orchestré votre départ de la société pour tenter d'obtenir des indemnités conséquentes

X..., engagé le 5 septembre 1995 en qualité de directeur de production par la société VR2M, a été licencié le 28 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il

à compter de la date de notification du licenciement, dès lors qu'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que la demande de la salariée n'était pas prescrite,

Il a été licencié par lettre du 22 juin 2015. 4.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'espèce, la lettre de

AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche à M.

pour motif économique le 19 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il