véhicule ailleurs que dans le garage agréé, et consacre une résiliation unilatérale du contrat en cas de manquement du conducteur à l'une quelconque de ses obligations ; Attendu, cependant, que le lien

véhicule ailleurs que dans le garage agréé, et consacre une résiliation unilatérale du contrat en cas de manquement du conducteur à l'une quelconque de ses obligations ; Attendu, cependant, que le lien

X... relevaient des missions stipulées au contrat de prestation de services, que celui-ci était lié à elle par un lien de subordination juridique ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il incombait

X... relevaient des missions stipulées au contrat de prestation de services que celui-ci était lié à l'exposante par un lien de subordination juridique ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il incombait

et cet aspect de la relation économique entre les parties n'entre pas dans la définition du lien de subordination.

les conditions de fait dans lesquelles étaient effectuées des fonctions techniques distinctes du mandat social excluaient tout lien de subordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

[M] de démontrer l'existence d'un lien de subordination permanente. M.

de son subordonné et que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination ; que la cour d'appel avait relevé que M.

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

à la preuve d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni

de subordination ; qu'elle a ainsi énoncé dans ses motifs que "Mlle Z... qui contre cet acte faisant la loi des parties, invoque l'existence d'un lien de subordination doit en apporter la preuve" ;

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant, pour réfuter tout lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail, que pour lui permettre d'assumer les tâches

X... avait effectivement exercé les fonctions de directeur commercial de la société " Sporazur ", n'a pas caractérisé le lien de subordination dans lequel ces fonctions auraient été exercées, l'activité

Grenoble, 17 février 2003) a accueilli son recours contre cette décision après avoir relevé qu'elle n'avait pas cessé de percevoir des rémunérations versées en contrepartie d'un travail effectué dans un lien

Le conseil a retenu notamment que le lien de subordination est démontré par le contrat de travail, les bulletins de salaire, les notes de frais, la validation des reportings et les points réguliers, le

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

N... exerçait ses fonctions d'organiste dans un lien de subordination, que M.

ancienneté supérieure, de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour défaut d'attribution d'un droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien