formulée à ce titre à l'encontre des sociétés Sagena, BPCE Iard et MBO elec, - condamné in solidum les sociétés De Luca BTP et MAF, dans les limites et conditions de sa police, à régler à M. et Mme [V

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusions formelles et limitées

ENVERS LES ACIERIES DE POMPEY ETAIT LIMITEE, AUX TERMES DE SA POLICE EN VIGUEUR EN 1967, A UN PLAFOND DE 100.000 FRANCS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA SUBROGATION LEGALE POUR LE SURPLUS DES

que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

preuve, de façon objective, d'un état de subordination qui ne peut résulter d'une simple déclaration sur l'honneur ou d'attestations générales exemptes de tous justificatifs objectifs, fussent-ils limités

préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, doivent être libellées en termes clairs et non équivoques de sorte que lesdites exclusions apparaissent formelles et limitées

permis de conduire en état de validité, la cour d'appel a violé l'article R. 211-10 du Code des assurances ; " alors que seules sont opposables à l'assuré les exclusions de risques formelles et limitées

du code de procédure civile ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

contenue dans la police.

la complicité de l'état espagnol avec le pouvoir algérien, de son objet même ; les rassemblements ne réunissant qu'une dizaine de manifestants, les troubles à l'ordre public restent nécessairement limités

qualités d'assureur de la SARL Auduc, à payer à la SA Pacifica Assurances la somme totale de 286 184,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts dans les limites

contenue dans la police.

d'exclusion de solidarité bénéficiant à la société Cazenove architectes et à son assureur la société MAF, - dit que les compagnies d'assurance ne sont tenues au paiement de ces sommes que dans les limites

On 10   April 2009, when checking the applicant’s identity papers at the customs post, the police officers contacted the mother as they considered that the order should have been marked “final and

113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 juillet 1999, entre les mains de la SBCN et de l'avoir condamnée in solidum avec d'autres parties, en deniers ou quittances, à indemniser la SBCN dans les limites