B A, représenté par Me Hamza, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnel

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

A B, représenté par Me Christophe Sanson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

la procédure au fond jusqu'à droit jugé sur les exceptions d'incompétence et de litis pendance soulevées.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

compétence de cette juridiction pour connaître du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ».

de séjour assortie d'une autorisation de travail d'une durée de six mois, le temps qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

A la demande du tribunal, la rectrice de l'académie de Limoges a produit des pièces le 17 octobre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

A la demande du tribunal, la rectrice de l'académie de Limoges a produit des pièces le 17 octobre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

A la demande du tribunal, la rectrice de l'académie de Limoges a produit des pièces le 17 octobre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

A la demande du tribunal, la rectrice de l'académie de Limoges a produit des pièces le 17 octobre 2022 qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

une activité ou un autre objet.

Ayant relevé que l'action intentée devant la juridiction commerciale était fondée sur le règlement d'une lettre de change émise en paiement des travaux effectués et que celle introduite devant la juridiction

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

À la date du prononcé de l’arrêt de la Cour, l’affaire était toujours pendante devant les tribunaux hongrois.

X... avait engagé, pour les mêmes demandes, le 30 novembre 2005, devant le tribunal du Pirée une instance toujours pendante, la société Aegean et M.

initialement saisie, ce dont il résultait que les époux X... n'étaient plus recevables à saisir une autre instance de demandes dérivant de leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article