janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Investipierre IV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

résolutoire ; que l'article 3-5° du bail du 30 octobre 2002 sur la sous-location et la cession du bail stipulait : « Il (le preneur) pourra toutefois céder la totalité de son droit au présent bail

SOC.

En mai 2017, une partie du local a été donnée en location par la venderesse à la société TSC. 4.

Son appel a enregistré sous le n° de RG 23/868.

seing privé en date du 07 décembre 2023, la société SARL BERCING a donné à bail à la société ARUL SHOP un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 7].

J..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français ; qu'un incendie ayant détruit des locaux de production, la société Ouest Alu, ainsi que son assureur et les sociétés K.

mars 1990), que les époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause

l'expulsion de monsieur [L] [P] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire

le contraire, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir

depuis le 26 mars 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [U] [Y] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte

domicile malgré les mises en demeure successives par la société de rejoindre son lieu de travail à Nanterre en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, n'a pas respecté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [Z], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 33 rue Soeur Janin, 69005 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 303,54 euros, outre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C..., locataire d'un logement appartenant à la société Arnon et Rioux, l'a donné en sous-location à M. D... ; que M.

[C] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], ainsi qu’une place de parking en sous-sol et un stationnement extérieur.