N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14 MARS 1972, 3 MAI 1973 ET DU 22 MARS 1974 ;

AU 31 DECEMBRE 1974, M.

   Lors des audiences du 22 mars 1982, le conseil des requérants a déclaré que si la Cour constatait une violation de la Convention, ses clients réclameraient au titre de l’article 50 (art. 50

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

Bernard X..., qui a eu dix-huit ans le 23 février 1971 , justifie avoir été affilié à la MSA en qualité d'aide familial pour les périodes du 1er novembre 1969 au 3décembre 1972, du 1er décembre 1973 au

1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; SOUS LE N° 18. 848, VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

identique à celle conclue le 24 novembre 1970 avec un terme fixé au 31 décembre 1980 ; que cette convention a été résiliée par la démission de la société Metareg le 31 décembre 1979 ; qu'après sa cession

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET

décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 6 de la loi du loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur version applicable

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X...

A ROYAN CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET LE 4 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A OBERNAI BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT

   Les audiences eurent lieu le 18 décembre 1978 et le 22 janvier 1979, la chambre d'accusation, déclara d'une part l'appel des requérants en vue de l'annulation du rapport d'expertise irrecevable

N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 MODIFIE ; VU LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU

n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une offre de vente qui doit être

Albert X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15442, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu