Codes de loi français

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article 30

Annexe II - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 7 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mars 2011 Art.

Article unique

-1278 du 29 décembre 2013 Art. 127 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 74 - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 Art. 90 - LOI n°2022-229 du 23 février 2022 Art. 4 - Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 Art. 14 - Loi n°69-1161 du 24

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée.

Article 69

L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424

Article 164

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.

Article 2

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 Art. 1, Art. 2 III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9

Article 18

Annexe - Arrêté du 4 novembre 2009 Art. 26 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 28 mars 2013 Art.

Article 5

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives

Article 9

Sont abrogés : -l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; -Arrêté du 9 décembre 1996 Art. 1, Art

Article 29

La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14, Art. 16 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1,

Article 1

Les arrêtés de lutte obligatoire suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 22

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 31

Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901

Article 6

Annexe -Arrêté du 9 février 1999 Art. Annexe -Arrêté du 16 avril 1999 Art. 7 -Arrêté du 18 août 2000 Art. Annexe -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 5 -Arrêté du 13 janvier 2004 Art.