Codes de loi français

Article 113

L331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 12

R611-14-1 - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE - Code de la propriété intellectuelle

Article 4

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ; -d'une

Article 5

L'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'application des dispositions du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.

Article 1

l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage Dans aucun cas le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage (incluant la durée de transport, le séjour en centre d'allotement et la durée d'attente en bouverie à l'abattoir) n'excède 96

Article 35

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Article R. 233-96. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Article R331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13

matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ; 2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens du décret n° 96

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96

Article 1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi, le droit de décerner des mandats d'amener, et auront au surplus tous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 brumaire an 4, et par les dispositions de celle du 28 juillet 1791, qui

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 1

Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1881, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes.

Article 1 D

La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information

Article 19-1

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du

Article 4

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : loi n° 82-213 du 2 mars 1982 art. 6 et art. 11 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 art. 7 et art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990