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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400027_20250708
8 juillet 2025
décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route est illégal par voie d’exception : les taux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037188989
12 juillet 2018
alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à concurrence de la différence des sommes mises à sa charge et, à titre principal, de celles qui résultent de l'application de la méthode
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
2017, - fixé à une somme équivalente au montant du loyer l'indemnité d'occupation due par M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003404996
2 juillet 2002
Ce montant est à convertir en zlotys polonais au taux applicable à la date du règlement. 2. privation de jouissance 17.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02446
14 novembre 2012
Z..., le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, l'employeur a payé ses salariés à un taux inférieur au SMIC pour 151,67 heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre
PCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f8d
19 décembre 2023
d’intérêt annuel nominal de 4,560 % et un taux annuel effectif global de 4,950 %.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626519
12 février 1988
l'administration ne s'est pas bornée à extrapoler les constatations effectuées sur une seule année à l'ensemble des années vérifiées mais a procédé à la détermination des bénéfices imposables selon une méthode
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
La commissaire du gouvernement opte pour la méthode des barèmes professionnels sans s'expliquer sur celles proposées par les autres parties.
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
d’une cession amiable, à l’emploi d’une méthode de calcul spécifique.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
de passif et d'actif ; que l'expert-comptable a établi une situation nette comptable faisant ressortir à la date du 28 février 2007 un supplément de prix ; que les parties étant en désaccord sur la méthode
Juge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
Lorsque l'administration fiscale, pour évaluer la valeur locative d'un local commercial passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constate que, pour l'application de la méthode comparative
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
Référés
675a12cf3bace64ddb46b9e3
1 octobre 2024
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
Aux termes du 2° de l'article 119 bis du même code " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127807_20240220
20 février 2024
Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
- Les Annuités portent intérêt au taux de 4.49 % l'an, de sorte que la somme des Annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du Solde de Résiliation moins la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
Relève du niveau 5, par exemple pour un poste de vendeur hautement qualifié, le 'titulaire d'un bac professionnel 'commerce et services' ou son équivalent (voir annexe 'équivalences des formations') et
6581ee403ea7c8c1125210b1
d’intérêt annuel nominal de 0,800 % et un taux annuel effectif global de 0,800 %.
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