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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route est illégal par voie d’exception : les taux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037188989

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à concurrence de la différence des sommes mises à sa charge et, à titre principal, de celles qui résultent de l'application de la méthode

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aecc69e12e2cc6fce81e

Appel

17 janvier 2022

17 janvier 2022

2017, - fixé à une somme équivalente au montant du loyer l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003404996

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Ce montant est à convertir en zlotys polonais au taux applicable à la date du règlement. 2. privation de jouissance 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02446

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Z..., le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, l'employeur a payé ses salariés à un taux inférieur au SMIC pour 151,67 heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f8d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d’intérêt annuel nominal de 4,560 % et un taux annuel effectif global de 4,950 %.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626519

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

l'administration ne s'est pas bornée à extrapoler les constatations effectuées sur une seule année à l'ensemble des années vérifiées mais a procédé à la détermination des bénéfices imposables selon une méthode

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'appel porte sur la méthode d'évaluation à retenir, à savoir que le premier juge a retenu la méthode de la perte du droit au bail, alors qu'il est revendiqué la méthode de la perte totale du fonds de

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La commissaire du gouvernement opte pour la méthode des barèmes professionnels sans s'expliquer sur celles proposées par les autres parties.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d’une cession amiable, à l’emploi d’une méthode de calcul spécifique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de passif et d'actif ; que l'expert-comptable a établi une situation nette comptable faisant ressortir à la date du 28 février 2007 un supplément de prix ; que les parties étant en désaccord sur la méthode

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106350_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsque l'administration fiscale, pour évaluer la valeur locative d'un local commercial passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constate que, pour l'application de la méthode comparative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9e3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes du 2° de l'article 119 bis du même code " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127807_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93f6d9e13277d6e38de

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- Les Annuités portent intérêt au taux de 4.49 % l'an, de sorte que la somme des Annuités dues après actualisation selon ce taux soit équivalente au paiement immédiat du Solde de Résiliation moins la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Relève du niveau 5, par exemple pour un poste de vendeur hautement qualifié, le 'titulaire d'un bac professionnel 'commerce et services' ou son équivalent (voir annexe 'équivalences des formations') et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee403ea7c8c1125210b1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d’intérêt annuel nominal de 0,800 % et un taux annuel effectif global de 0,800 %.

Source officielle

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