1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 24 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la société métropolitaine

X..., né à la Martinique et qui a résidé dans ce département d'outre-mer jusqu'à l'âge de 17 ans, est venu s'installer en France métropolitaine avec sa mère, elle-même fonctionnaire de l'Etat, en 1970

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine

JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES ARTICLES SUSVISES DU DECRET DU 25 FEVRIER 1953 EDICTENT : " ARTICLE 6 : LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SE RENDENT DE FRANCE METROPOLITAINE

3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME LIBRES ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE EN FRANCE METROPOLITAINE

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropolitaine Bretagne Ouest à lui verser une indemnité de 92

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B C conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes

C... conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours

A D et Mme C B contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant confirmation de la décision du 3 juillet

B A conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours relatif

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme C A B conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine

une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, la SAS Calypso demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la commission permanente d’indemnisation amiable métropolitaine

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours de Lyon (SDIS69) ne l'a pas admis au concours à l'issue de la

A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - de condamner le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) à lui verser une indemnité de 58 208,64

l'AARPI Alternatives Avocats (Me Saumet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service départemental métropolitain

C... conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours

D B contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours